Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur des chambres de commerce et d'industrie de région et chambres de commerce et d'industrie territoriales. Objet : élection au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur consulaire et stipulations de la convention avec les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de fixer les conditions requises pour être électeur et éligible au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur consulaire et de préciser les stipulations que doit comporter la convention définissant les relations entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région, et les établissements d'enseignement supérieur consulaire en application des dispositions des articles L. 711-18 et L. 711-19 du code de commerce. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-28, L. 711-4 et L. 711-17 à L. 711-19 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 43 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé :
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2015).