1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776425
Texte parentLEGITEXT000030776406
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