Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

Publics concernés : les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Objet : définition des conditions d'agrément des « entreprises solidaires d'utilité sociale ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015. Notice : le présent décret précise les modalités d'application des conditions d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » fixées au 2° et au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail et la procédure d'agrément par l'autorité administrative. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er et 2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,