Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776421
Texte parentLEGITEXT000030776406
Référencearticle 4 du décret n°2015-719 du 23 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3332-21-5 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « solidaires », sont ajoutés les mots : « d'utilité sociale » ;
3. 2° Les mots : « fixées par les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-4 » sont remplacés par les mots : « qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332-21-1 et R. 3332-21-2 ».