Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776417
Texte parentLEGITEXT000030776406
Référencearticle 2 du décret n°2015-719 du 23 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3332-21-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 3332-21-2.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 3332-17-1 aux sociétés, les dirigeants de sociétés s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts. »