Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030781040
Texte parentLEGITEXT000030781014
Référencearticle 3 du décret n°2015-731 du 24 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article R. 5141-29 du code du travail, les mots : « immatriculée ou bénéficiant d'une dispense d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, » sont supprimés.