Référencearticle 1 du décret n°2015-734 du 24 juin 2015 (version du 27 juin 2015)Légifrance →
1. Il est instauré une aide financière à destination des communes pour accompagner l'effort de construction de logements.
2. Sont éligibles, au titre de l'année n, les communes répondant à l'ensemble des critères suivants à la date du 31 décembre de l'année n-1 :
3. -les communes situées dans les zones A, A bis et B1 telles que définies par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;
4. -les communes dont le potentiel financier par habitant au titre de l'année n-1, tel que défini au V de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur au plafond de potentiel financier par habitant prévu à l'article 3 ;
5. -les communes ne faisant pas l'objet d'un arrêté de carence au sens de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
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