Référencearticle 2 du décret n°2015-723 du 24 juin 2015 (version du 25 mai 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent :
2. - aux marins tels que définis au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, dont les opérateurs à distance d'un navire autonome tels que définis au 4° de l'article R. 5511-2 du code des transports ;
3. - aux gens de mer tels que définis au 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports ;
4. - aux demandeurs d'un visa de reconnaissance ou d'une attestation reconnaissant les qualifications professionnelles ;
5. - aux candidats inscrits à une formation menant à l'obtention d'un titre ou d'une attestation de formation professionnelle maritime.
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