Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-753 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030786392
Texte parentLEGITEXT000030786387
Référencearticle 1 du décret n°2015-753 du 24 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 6332-64 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées. »