1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
DÉCRET n°2015-742 du 24 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-742 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030786513
Texte parentLEGITEXT000030786506
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