Décret n° 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : établissement public d'aménagement de Guyane ; organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ; chambre d'agriculture ; associations de protection de l'environnement ; fédération des chasseurs. Objet : composition de la commission consultée par l'établissement public d'aménagement de Guyane lorsqu'il exerce les missions en matière d'aménagement foncier rural confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise la composition de la commission consultée sur les opérations réalisées par l'établissement public d'aménagement de Guyane lorsqu'il remplit dans ce département les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du b du 6° du I de l'article 87 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 181-24 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 mai 2015,