1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2016 pour les collectivités territoriales relevant des articles 1er à 6. Toutefois, pour les régions issues des regroupements prévus au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2017.
DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030786629
Texte parentLEGITEXT000030786611
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