1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-749 du 24 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-749 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030787477
Texte parentLEGITEXT000030787468
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