Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement

Publics concernés : chefs d'établissement, personnels des établissements publics locaux d'enseignement, établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, services de l'Etat, collectivités territoriales de rattachement des établissements publics locaux d'enseignement. Objet : modalités de transmission du budget initial et des budgets modificatifs des établissements publics locaux d'enseignement. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret supprime l'obligation de transmission systématique des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement au représentant de l'Etat, cette transmission ne subsistant que dans le cadre de l'application de la procédure dite du règlement conjoint prévue au e de l'article L. 421-11 du code de l'éducation. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, et ses articles R. 421-59 et R. 421-110 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 811-52 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,