Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Aux articles R. 421-59 et R. 421-110 du code de l'éducation, les mots : « au représentant de l'Etat, » et « trois » sont supprimés.

2. II.-L'article R. 811-52 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

3. 1° Au premier alinéa, les mots : « au représentant de l'Etat, » sont supprimés ;

4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « par chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent sauf si l'une d'elles ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R421-59, art. R421-110
• Code rural : art. R811-52