1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-750 du 24 juin 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDÉCRET n°2015-750 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030788307
Texte parentLEGITEXT000030788292
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