Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements

Publics concernés : les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), y compris les établissements d'éducation spéciale (établissements régionaux d'enseignement adapté, écoles régionales du premier degré) relevant du ministère de l'éducation nationale ainsi que les services académiques et, sous réserve de leur accord, les collectivités territoriales de rattachement, qui assurent le contrôle des actes de ces établissements. Objet : traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et au plus tard le 1er septembre 2017. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixera la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettront en application ces dispositions avant cette date. Notice : le décret rend obligatoires, sauf en cas d'impossibilité technique ou de défaut de garanties en matière de sécurité ou de confidentialité, l'édiction sous un format dématérialisé d'actes de l'établissement public local d'enseignement ainsi que leur transmission par voie électronique à l'autorité académique et, sous réserve qu'elle ait donné son accord à ce mode de transmission, à la collectivité territoriale de rattachement. Toutefois, certains actes ne font pas l'objet d'un traitement dématérialisé : cette modalité est exclue, d'une part, dans le cadre de la procédure de règlement conjoint entre l'autorité académique et la collectivité de rattachement en cas de désaccord sur le budget de l'établissement et, d'autre part, pour les décisions du chef d'établissement relatives aux mesures disciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par contrat à l'établissement mentionnées au 2° de l'article R. 421-54 du même code. Par ailleurs, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à l'Ecole européenne de Strasbourg. Enfin, les préfets destinataires des actes relatifs au fonctionnement de l'établissement, lorsqu'ils n'ont pas délégué leur signature à l'autorité académique pour en assurer le contrôle, ainsi que des actes relatifs au budget de l'établissement en application du e du L. 421-11 du même code, ne sont pas destinataires de la transmission par voie électronique. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-16 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 11 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,