1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
ARRÊTÉ du 24 juin 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030814659
Texte parentLEGITEXT000030814653
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