ARRÊTÉ du 24 juin 2015 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 24 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030814665

Texte parentLEGITEXT000030814653

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. En application de l'article 6 du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.

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