1. La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 juin 2015 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030814671
Texte parentLEGITEXT000030814653
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