1. Le salarié qui remplit les conditions pour exercer le droit d'option prévu au V de l'article 32 de la loi du 4 août 2014 susvisée est informé individuellement par l'employeur, au plus tard le 1er septembre 2015, de la possibilité qui lui est offerte d'opter pour le statut mentionné au premier alinéa de l'article L. 2101-2 du code des transports.
DÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815197
Texte parentLEGITEXT000030815188
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