1. Le salarié éligible souhaitant opter pour le statut en fait la demande à l'employeur, par tout moyen lui conférant date certaine, avant le 1er janvier 2017.
DÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815199
Texte parentLEGITEXT000030815188
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