DÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030815201

Texte parentLEGITEXT000030815188

Référencearticle 3 du décret n°2015-763 du 29 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Le salarié éligible et qui a opté pour le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports est admis au statut avec effet au 1er juillet 2015.

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