Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° du I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « suppléments et majorations » sont remplacés par les mots : « suppléments, majorations et indemnités » ;
4. b) Après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
5. « g) L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article 6 du décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2102-2 du code des transports » ;
6. 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par une virgule et après le mot : « majorations » sont insérés les mots : « et indemnités » ;
7. 3° Au 5° du IV, les mots : « et f » sont remplacés par les mots : « f et g » ;
8. 4° Après le 5° du IV, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
9. « 6° L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article 6 du décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 14