Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815259
Texte parentLEGITEXT000030815258
Référencearticle 1 de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé :
2. « Art. 1.-I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :
« 1° Les importations de biens ;
« 2° Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.
« II.-Pour l'application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : “ marché unique antillais ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 1
Aller plus loin
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