Article 1 LEGIARTI000030815259
A modifié :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
1. Le Gouvernement remet au Parlement, dès sa transmission à la Commission européenne, le rapport mentionné au 2 de l'article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Ce rapport comporte notamment une évaluation des effets pour les collectivités et les entreprises de l'abaissement du seuil de taxation prévu aux articles 2 et 6 de la présente loi.
1. La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Fait à Paris, le 29 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-762. Sénat :
Projet de loi n° 366 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 407 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 408 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 mai 2015 (TA n° 98, 2014-2015). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 2759 ; Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 2808 ; Discussion et adoption le 1er juin 2015 (TA n° 520). Assemblée nationale :
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2865 ; Discussion et adoption le 16 juin 2015 (TA n° 537). Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 475 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 516 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 juin 2015 (TA n° 115, 2014-2015).
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2015).