LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815327
Texte parentLEGITEXT000030815258
Référencearticle 35 de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 50 et 51 de la même loi sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 50, art. 51

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