Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
4. « Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'Etat dans la collectivité. » ;
5. b) A la dernière phrase, les mots : « du conseil régional » sont supprimés ;
6. 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
7. « Nonobstant le premier alinéa, la collectivité de Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 48