Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Les cinq premiers alinéas sont ainsi rédigés :
3. « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l'importation :
4. « 1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts. Les exonérations sont accordées par secteur d'activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret ;
5. « 2° De biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement ;
6. « 3° De biens destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de l'Etat ;
7. « 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés ; » ;
8. 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
9. « 6° De biens destinés à des organismes mentionnés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 6