Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815291
Texte parentLEGITEXT000030815258
Référencearticle 17 de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 24 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de biens d'investissement qui ont supporté l'octroi de mer » sont remplacés par les mots : « des biens d'investissements » ;
3. 2° Les références : « 1° à 3° et 5° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° » ;
4. 3° Est ajoutée la référence : « et du 1° du I de l'article 5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 24
Aller plus loin
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