Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815273
Texte parentLEGITEXT000030815258
Référencearticle 8 de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 de la même loi est ainsi rédigé :
2. « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les livraisons de biens produits localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 7
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