Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les références : « aux articles 28 et 29 » sont remplacées par la référence : « à l'article 28 » ;
4. b) Sont ajoutés les mots : « , sans excéder le pourcentage strictement nécessaire pour maintenir, promouvoir et développer les activités locales » ;
5. 2° Au second alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » et, après les mots : « le conseil régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte » et le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 31