Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815275
Texte parentLEGITEXT000030815258
Référencearticle 9 de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le même article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons :
« 1° De biens destinés à l'avitaillement des aéronefs et des navires ;
« 2° De carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l'objet d'une adjonction de produits colorants et d'agents traceurs conformément à l'article 265 B du code des douanes. Cette exonération est accordée par secteur d'activité économique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 7-1
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