Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815321
Texte parentLEGITEXT000030815258
Référencearticle 32 de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 47 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit … (le reste sans changement). » ;
3. 2° A la deuxième phrase, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le Département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 47
Aller plus loin
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