Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815315
Texte parentLEGITEXT000030815258
Référencearticle 29 de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 38 de la même loi est ainsi rédigé :
2. « Les mouvements, d'une part, de biens importés ou produits en Guadeloupe et expédiés ou livrés en Martinique et, d'autre part, de biens importés ou produits en Martinique et expédiés ou livrés en Guadeloupe font l'objet d'une déclaration périodique et du dépôt d'un document d'accompagnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 38
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