Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 de la même loi est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
2. -le début est ainsi rédigé : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte peuvent … (le reste sans changement). » ; -le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
3. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », est insérée la référence : « du I » ; c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
4. -les mots : « au titre des articles 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « en vertu des articles 6 à 7-1 » ; -après les mots : « les conseils régionaux », sont insérés les mots : « de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte » ;
5. 2° Au III, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » et les références : « aux articles 28 et 29 » sont remplacées par la référence : « à l'article 28 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 37