Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Sont assujetties à l'octroi de mer les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans une collectivité mentionnée à l'article 1er, lorsque, au titre de l'année civile précédente, leur chiffre d'affaires afférent à cette activité a atteint ou dépassé 300 000 €, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. » ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le seuil de 300 000 € mentionné au premier alinéa s'apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'octroi de mer lui-même. Pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence, il est ajusté au prorata du temps d'exploitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 2