Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 de la même loi est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - L'octroi de mer qui a grevé un bien d'investissement est déductible en totalité lorsque le bien est affecté à hauteur de plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction et l'octroi de mer n'est pas déductible lorsque le bien est affecté à hauteur de 50 % ou moins à des opérations ouvrant droit à déduction. » ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée :
2. - au début, sont ajoutés les mots : « L'octroi de mer qui a grevé » ; - à la fin, les mots : « n'ouvrent pas droit à déduction » sont remplacés par les mots : « n'est pas déductible » ;
3. b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en est de même de l'octroi de mer qui a grevé les éléments constitutifs, les pièces détachées et les accessoires de ces véhicules et engins. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 19