Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815285
Texte parentLEGITEXT000030815258
Référencearticle 14 de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé, les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° » et, après la référence : « de l'article 4 », est insérée la référence : « et du 1° du I de l'article 5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 18
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