Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en Guadeloupe et à La Réunion, territoriale en Guyane et en Martinique et départementale à Mayotte » ;
4. 3° Le 2° est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase, après le mot : « régionale », sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » ;
6. b) A la seconde phrase, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte » et le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
7. 4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
8. 5° Au dernier alinéa, après les mots : « part régionale », sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » et, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique ou au conseil départemental de Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 49