Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815279
Texte parentLEGITEXT000030815258
Référencearticle 11 de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : « marchandises » est remplacé par le mot : « biens » ;
3. 2° Le 3° est ainsi rédigé :
4. « 3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la collectivité, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors d'une collectivité mentionnée à l'article 1er et réimportés dans cette collectivité, après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison. Le présent 3° ne s'applique pas aux biens dont l'importation est exonérée conformément au 2° de l'article 4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 9
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