LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815311
Texte parentLEGITEXT000030815258
Référencearticle 27 de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article 36 de la même loi, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 36

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030815311, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.