1. Le Gouvernement remet au Parlement, dès sa transmission à la Commission européenne, le rapport mentionné au 2 de l'article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Ce rapport comporte notamment une évaluation des effets pour les collectivités et les entreprises de l'abaissement du seuil de taxation prévu aux articles 2 et 6 de la présente loi.
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteLOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815331
Texte parentLEGITEXT000030815258
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