Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « 2004/162/ CE du 10 février 2004 du Conseil » sont remplacés par les mots : « du Conseil n° 940/2014/ UE, du 17 décembre 2014, » et les mots : « le conseil régional » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte » ;
4. b) A la seconde phrase, les mots : « du conseil régional » sont supprimés et le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du conseil régional » sont supprimés ;
6. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 30