Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 45 de la même loi, les mots : « et pour l'application de ces articles dans les régions d'outre-mer » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 45
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815319
Texte parentLEGITEXT000030815258
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