Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030816295
Texte parentLEGITEXT000030816286
Référencearticle 2 du décret n°2015-774 du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 234-7 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'éthylotest mentionné au premier alinéa est électronique ou chimique. Il répond selon sa nature aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 29 juin 2015 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. »