A modifié :
- ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 : art. 5
Divisions : Art. Annexe III
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 (Arrêté du 1er avril 2021, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
ARRÊTÉ du 19 juin 2015 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteARRÊTÉ du 19 juin 2015
RattachementSection 3 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043330678
Texte parentLEGITEXT000030825041
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