La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 mai 2015 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 29 mai 2015,
Arrêtent :
Article 37 LEGIARTI000030825232
A abrogé :
- Arrêté du 15 mai 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 31
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre Ier : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée ; Chapitre II : Cadre général d'intervention ; TITRE II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS ; Chapitre Ier : Opérations d'effarouchement ; Section 1 : Conditions de déclenchement ; Section 2 : Modalités d'exécution ; Chapitre II : Opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs de défense) ; Section 1 : Tirs de défense ; Section 2 : Tirs de défense renforcée dans les unités d'action ; Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement ; TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Fait le 30 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de l'environnement (V)
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