1. Pour l'application du présent chapitre, on entend par « attaque » toute attaque donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup.
ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2015 au 21 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
Rattachement
Chapitre II : Opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs de défense)
- Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
- Chapitre II : Opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs de défense)
IdentifiantLEGIARTI000030825248
Texte parentLEGITEXT000030825188
Aller plus loin
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