Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2015 au 21 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
RattachementSection 3 : Registre de tirs
Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
Chapitre II : Opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs de défense)
Section 3 : Registre de tirs
IdentifiantLEGIARTI000030825280
Texte parentLEGITEXT000030825188
Référencearticle 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 3 juillet 2015)Légifrance →
1. Le suivi des opérations décrites aux articles 14 à 21 au présent chapitre est subordonné à la tenue, par le bénéficiaire de l'autorisation, d'un registre précisant les informations suivantes :
2. - les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
3. - la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
4. - les heures de début et de fin de l'opération ;
5. - le nombre de tirs effectués ;
6. - l'estimation de la distance de tir ;
7. - la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
8. - la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
9. Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
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